Le propriétaire du permis de conduire est tenu d'informer du changement dans les informations enregistrées dans le permis de conduire :
Dans les cinq jours ouvrables à compter du moment où le changement est intervenu, la commune concernée de la localité à champ d'application élargi .
Dans les cinq jours ouvrables à compter du moment où le changement est intervenu, le service compétent de l'Inspection de la sécurité routière .
Dans les quinze jours ouvrables à compter du moment où le changement est intervenu, la commune correspondante de la localité avec un champ d'application étendu .